Conditions Générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cynetis Embedded et de ses clients dans le cadre de la vente de toutes ses marchandises et services rendus.

Toute prestation accomplie par la société Cynetis Embedded implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Image Description

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Cynetis Embedded s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Modalités de paiement

Sauf en cas de conditions particulières négociées avec l’acheteur, lorsque le paiement différé est accepté par Cynetis Embedded, il s'opère à 30 jours NET à compter de la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. Les traites ne sont pas acceptées.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourrait avoir à verser un acompte correspondant à un pourcentage du montant global de la facture à l'appréciation de Cynetis Embedded, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Cynetis Embedded une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cynetis Embedded.


Clause de réserve de propriété

La société Cynetis Embedded conserve la propriété des marchandises vendues (matériel ou licence logicielle) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Cynetis Embedded se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
  • soit par transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts
  • l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Force majeure

La responsabilité de la société Cynetis Embedded ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. L’acheteur doit alors émettre une demande auprès du vendeur. Le vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
  • qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien
  • qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil)

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.